Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation

Un premier projet immobilier à recourir à un pouvoir d’exception

Lors de la séance du conseil d’arrondissement de décembre, plusieurs règlements ont reçu l’aval des membres du conseil, entre autres pour des projets immobiliers à vocation sociale.    
Les projets immobiliers à vocation sociale et les organismes à but non lucratif pourront se prévaloir d’un tarif réduit pour des demandes de dérogation mineure, d’usage conditionnel, de modification au Règlement sur le zonage, d’étude d’un projet assujetti à l’approbation de plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), d’étude d’une demande d’autorisation d’un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’immeuble, de réservation de stationnement et de permis d’occupation temporaire du domaine public.

Le tarif applicable sera perçu à un taux de 20 % pour tout projet visant à accueillir des personnes ayant besoin d’aide, de protection, de soins ou d’hébergement, notamment dans le cadre d’un programme de logement social ou lorsque le requérant est un OBNL et a comme usage le développement économique local, communautaire, culturel ou social.

 Pouvoir spécial

Une résolution visant la construction d’un bâtiment de six étages sur le terrain vacant du 7030, boulevard Saint-Michel a été adoptée par les membres du conseil. Par la suite, la demande d’autorisation de ce projet immobilier sera soumise au conseil municipal. La demande a été déposée en vertu de l’article 93 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation. Le gouvernement du Québec a sanctionné, en février 2024, un projet de Loi accordant aux municipalités un pouvoir spécial leur permettant d’autoriser un projet d’habitation qui déroge à la réglementation d’urbanisme local en vigueur sur leur territoire lorsque le projet comprend la construction d’au moins trois logements, et ce, jusqu’au 21 février 2027. La construction du complexe immobilier agira favorablement à la création de logements, dans un contexte où le taux d’inoccupation des logements locatifs est inférieur à 3 % à Montréal.

 80 % de logement social et abordable

« Le projet qu’on autorise en première lecture ce soir vise la construction de 178 logements et prévoit que 80 % de sa superficie sera constituée de logement social et abordable. Tout ça tout près d’une station de métro. Dans un contexte de crise du logement, on a grandement besoin de projets comme ceux-ci. Et rapidement ! C’est pourquoi on utilise pour la première fois les pouvoirs spéciaux de la Loi 31 », a déclaré Laurence Lavigne Lalonde, mairesse de l’arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension.